Astreinte et intervention hors filière technique
Cet arrêté fixe les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur à compter du 12 novembre 2015. Il abroge un arrêté du 7 février 2002 ayant le même objet.
Notre éclairage
En application de l’article 3 du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005, les modalités de rémunération et de compensation des astreintes et des interventions prévues pour les agents du ministère de l’intérieur sont celles qui s’appliquent aux fonctionnaires territoriaux relevant des autres filières que la filière technique, y compris la filière sécurité (police municipale et sapeurs-pompiers professionnels) et les agents occupant des emplois fonctionnels administratifs ou techniques.
Les nouvelles modalités d’indemnisation ou de compensation des astreintes et des interventions s’appliquent automatiquement aux agents territoriaux concernés c’est-à-dire sans intervention préalable de l’organe délibérant. En effet, ce dernier est uniquement compétent pour déterminer, après avis du comité technique, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés (décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, art. 5).
Comparées à celles en vigueur auparavant, les modalités de rémunération et de compensation des astreintes et des interventions hors filière technique peuvent être présentées de la manière suivante :
Astreinte de sécurité : indemnité ou repos compensateur
Date d’effet Avant le 12 novembre 2015 A partir du 12 novembre 2015
Période d’astreinte
Semaine complète 121 € ou 1,5 jours 149,48 € ou 1,5 jours
Du lundi matin
au vendredi soir 45 € ou 0,5 jour 45 € ou 0,5 jour
Du vendredi soir
au lundi matin 76 € ou 1 jour 109,28 € ou 1 jour
Nuit de semaine 10 € ou 2 heures 10,05 € ou 2 heures
Samedi 18 € ou 0,5 jour 34,85 € ou 0,5 jour
Dimanche ou jour férié 18 € ou 0,5 jour 43,38 € ou 0,5 jour
Le montant de l’indemnité et la durée du repos compensateur en cas d’astreinte sont majorés de 50 % en cas de prévenance de moins de 15 jours avant la date de réalisation de l’astreinte.
Intervention au cours d’une période d’astreinte : indemnité ou repos compensateur
Date d’effet
Période d’intervention Avant le 12 novembre 2015 A partir du 12 novembre 2015
Nuit 22€ /h ou 24 € / h ou
125 % du temps d’intervention 125% du temps d’intervention
Jour de semaine 11€ /h ou 16 € / h ou
110% du temps d’intervention 110 % du temps d’intervention
Samedi 11€ /h ou 20 € / h ou
110% du temps d’intervention 110 % du temps d’intervention
Dimanche ou 22€ /h ou 32 € / h ou
jour férié(journée) 125% du temps d’intervention 125 % du temps d’intervention
Notre éclairage
Seule l’indemnité de l’indemnisation des astreintes et des interventions (et non la durée du repos compensateur) est modifiée. Pour l’indemnité d’astreinte, il s’agit d’appliquer aux autres filières les montants applicables à la filière technique avant la revalorisation du 17 avril 2015 . L’autre nouveauté concerne la transposition aux autres filières de la majoration en cas de délai de prévenance inférieur à 15 jours. Enfin, contrairement au texte antérieur, le nouvel arrêté fait référence à l’« astreinte de sécurité » sans définir cette notion jusqu’alors employée pour la seule filière technique.
Compte tenu de la date de parution du texte, les nouveaux montants s’appliquent dans les collectivités territoriales à compter du 12 novembre 2015.
Arrêté du 3 novembre 2015 publié au Journal officiel du 11 novembre 2015